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Conditions générales de vente

1. Mentions légales – Champs d’application
Le présent site est édité par la société Soul Bros Company, SARL au capital de 1000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 520605304 00028, et dont le siège social est sis 58 Avenue de Wagram, 75017 Paris.
LivraisonResto.fr est joignable par téléphone au 01.84.87.00.00 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@livraisonresto.fr
N° de TVA intracommunautaire : FR09520605304.
Le présent site est hébergé par OVH dont le siège social est établi 2 rue Kellermann 59100 Roubaix et joignable par téléphone au numéro suivant : 0972 100 100.
Le directeur de la publication du présent site est M. Sami Chabane-Levy. Le responsable de sa rédaction est M. David Demri.
La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales, avec LivraisonResto.fr suppose l’acceptation, par l’internaute, des présentes conditions générales. L'internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les CGV. »
Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de LivraisonResto.fr et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.
Le Client déclare en particulier être majeur aux fins de commander des produits contenant de l’alcool auprès des restaurants.

 

2. Description des services

2.1 Objet du site
Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute.
Le site LivraisonResto.fr regroupe des restaurants effectuant de la livraison à domicile. La carte détaillée de chaque restaurant est présentée sur le site, afin de permettre aux clients de passer une commande sur internet (sans utiliser de téléphone) et de la payer soit au livreur, soit sur le site par carte bancaire (avec Paybox).
LivraisonResto.fr transmet la commande au restaurant, qui s'occupe ensuite de la préparer et de la livrer par ses moyens habituels. Le client peut passer une commande immédiatement ou pour une date qu’il définit sur un intervalle d’une semaine. Il peut également créditer son compte en carte bancaire pour permettre de payer une commande ultérieure sans espèces ni carte bancaire.
Une fois les sommes créditées sur le compte du client, elles ne pourront faire l'objet d'un quelconque remboursement.

Lors de l'insertion de crédits et/ou jetons, ceux ci sont valable pour une durée de 1 an à partir de l'ajout.

 

2.2 Mise à disposition d’une plate-forme en ligne LivraisonResto.fr met à disposition des internautes une plate-forme en ligne permettant de passer commande auprès de certains restaurants et possède à ce titre la qualité de prestataire technique. Les services proposés par LivraisonResto.fr par le biais de ladite plate-forme relèvent des activités de courtage au sens de l’article 321-3 du Code de commerce.
L’activité de LivraisonResto.fr se limite à la mise en relation des clients et restaurants. En aucun cas LivraisonResto.fr n’intervient en faveur ou défaveur de l’une ou l’autre partie. De la même façon, en aucun cas LivraisonResto.fr ne peut revêtir la qualité de mandataire de l’une des parties pour vendre ou acheter des biens.
LivraisonResto.fr endosse également la qualité d’hébergeur au titre des signaux,  écrits, images, sons, et messages de toute nature fournis par les Membres du site et dont elle assure le stockage.
Le contrat de vente ou de prestation de service est conclu entre le client et le restaurant. Le restaurant est seul tenu par les obligations et garanties relatives au contrat conclu avec le client.

2.3 Commande auprès du restaurant
Afin de passer commande auprès des restaurants sur le présent site, les internautes devront procéder comme indiqué ci-après :

  • choix du restaurant
  • choix des articles
  • choix des détails de la commande (adresse, jour et heure de livraison, lieu de livraison, moyen de paiement)
  • validation de la commande

Toute commande est soumise à acceptation de la part du restaurant. Une commande pourra en particulier ne pas être acceptée par le restaurant du fait du lieu de livraison du repas renseigné par l’internaute.
Avant de valider la commande, les internautes sont redirigés sur une page sur laquelle ils ont la faculté de vérifier la nature, le prix de la commande, ainsi que leurs coordonnées. Sur ce récapitulatif seront en outre indiqués aux clients la faculté dont ils disposent ou non d’exercer leur droit de rétractation ainsi que les délais qui s’y appliquent.
Au cours de leur commande, les clients accèderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les concernant.
Une fois le paiement effectivement reçu par LivraisonResto.fr, ce dernier s’engage à en accuser réception au client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. De même et dans les mêmes délais, LivraisonResto.fr s’engage à adresser au client un courrier électronique récapitulatif de sa souscription et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives aux services souscrits, à leur exécution, ainsi qu’aux modalités d’exercice de leur droit de rétractation.
LivraisonResto.fr ne délivre pas de facture correspondant à la commande du client. Il incombe au restaurant concerné par la commande de délivrer une facture au moment de la livraison.
Les illustrations de produits sont présentes à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.

 

2.4 Livraison par le restaurant

Le client peut choisir entre une livraison immédiate ou une ultérieure. Dans tous les cas, la commande sera livrée par le restaurant. Le restaurant est seul responsable des délais de livraison de la commande, LivraisonResto.fr garantissant uniquement une transmission sans délai de la commande au restaurant.

2.5 Frais de gestion de LivraisonResto.fr
En contrepartie de la mise en relation du client et du restaurant, LivraisonResto.fr percevra une commission de 0,95€ TTC par commande, payable par le client.
Cette commission sera perçue par LivraisonResto.fr en cas de paiement par carte bancaire sur le site ou par le restaurant en cas de paiement au moment de la livraison. Si le Client désire obtenir une facture pour le paiement, il peut adresser une demande soit par mail à contact@LivraisonResto.fr soit par courrier à Soul Bros Company, 58 Avenue de Wagram 75017 Paris, en précisant ses prénoms, noms, coordonnées et n° de commande.

 

3. Informations relatives au paiement
Les prix indiqués sur le site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, frais de livraison inclus. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par LivraisonResto.fr, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la souscription et ne portent pas effet pour l’avenir.
L’internaute peut effectuer son règlement :

  • par carte bancaire sur le site auprès de LivraisonResto.fr, qui s’oblige alors à reverser, après prélèvement des frais de gestion de 0,95€ TTC, la somme perçue au restaurant. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Paybox. LivraisonResto.fr n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.
  • en espèces, ou tout autre moyen accepté par le restaurant, au moment de la livraison par le restaurant, qui reversera la somme de 0,95€ TTC à LivraisonResto.fr au titre des frais de gestion.

 

4. Droits des consommateurs

Le service clientèle du présent site est accessible 7J/7 et 24h/24 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 01.84.87.00.00, par courrier électronique à l’adresse suivante contact@LivraisonResto.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : SARL Soul Bros Company, 58 Avenue de Wagram, 75017 Paris. Dans ces deux derniers cas, LivraisonResto.fr s'engage à apporter une réponse sous 24h.
Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours à compter de la date de la commande pour en demander le remboursement au titre de leur droit de rétractation. Afin d’exercer ce droit, il leur appartient d’adresser un courrier recommandé à l’adresse du siège de la société : SARL Soul Bros Company, 58 Avenue de Wagram 75017 Paris. Il est porté à la connaissance des utilisateurs que le droit de rétractation ne pourra plus être exercé dès lors que la prestation de service aura commencé.

 

5. Espace personnel

5.1 Création de l’espace personnel
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute souscription d'un internaute à un service, sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Le membre s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat sur l’initiative de LivraisonResto.fr et de suppression du compte client.
Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création de l’espace personnel et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un membre de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la conclusion du contrat.
Cet espace permet au client ou au membre de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site, et leur permet également, le cas échéant, de suivre la réalisation de la prestation.
Si les données contenues dans l’espace personnel venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de LivraisonResto.fr ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. LivraisonResto.fr s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le client.
Lors de la création de l’espace personnel, l'utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues sous sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.
LivraisonResto.fr se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour LivraisonResto.fr, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifiées.

5.2 Messagerie interne
Il sera mis à disposition des membres un service de messagerie privée interne. Ce système est uniquement réservé aux membres et le secret des correspondances lui sera applicable. Tout membre qui sera victime d’abus (spams, publicités non souhaitées ou autre) pourra en informer LivraisonResto.fr qui prendra toutes mesures utiles.
Le contenu des boîtes de réception et d’envoi ne font l’objet d’aucune garantie de conservation de la part de LivraisonResto.fr et il appartient aux membres de sauvegarder lesdits contenus. La perte de ces contenus, quelle qu’en soit la cause, ne pourra constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait, en raison du caractère gratuit de ce service.

5.3 Contributions des membres
Après chaque commande, le client peut noter et laisser un commentaire sur le restaurant.
Les contributions, sous forme d’article ou de commentaire, devront être apportées en français et seront soumises à validation de LivraisonResto.fr ou de son équipe de modérateurs.
Les contributeurs sont informés que LivraisonResto.fr, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier l’article en question sur les newsletters de ce site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour LivraisonResto.fr de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution. L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de LivraisonResto.fr, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.

5.4 Newsletter de LivraisonResto.fr
En acceptant les CGV ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les membres acceptent que LivraisonResto.fr puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Lorsque l’utilisateur coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de LivraisonResto.fr de ce site pour des produits et services analogues à ceux commandés.
Les membres abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).

5.5 Newsletters des partenaires
Le membre ayant accepté la communication de données personnelles (et notamment de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires du présent site pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d’informations) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par les dits partenaires.
Le membre dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters (lettres d’informations) émises par les dits partenaires. A défaut, le membre dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs des dites newsletters (lettres d’informations). LivraisonResto.fr ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters (lettres d’informations) envoyées par les dits partenaires, quel que soit le préjudice qui aurait été subi par le membre. Toute réclamation doit directement être formulée auprès de l’émetteur de la newsletter (lettre d’information).

 

6. Informatique et Libertés
Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par LivraisonResto.fr, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le présent site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par LivraisonResto.fr, ni passer commande sur le présent site.
Dans le cadre d’une commande sur le présent site, la collecte de données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d’identification commerciale est subordonnée au recueil du consentement de la personne concernée, à travers les différents formulaires présents sur le site.
Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par LivraisonResto.fr. Ces données sont conservées par LivraisonResto.fr en cette unique qualité, et LivraisonResto.fr s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.
Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée de 1 an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à LivraisonResto.fr, en la formulant à l’adresse électronique suivante : contact@LivraisonResto.fr, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de LivraisonResto.fr mentionné en tête des présentes conditions générales.
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à LivraisonResto.fr. Le responsable du traitement est Monsieur Sami Chabane-Levy, dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes conditions générales. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.
Numéro de déclarant CNIL : 1465746 v 0

7. Cookies et adresses IP
Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, LivraisonResto.fr pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à 1 an, et pourront être lus et utilisés par LivraisonResto.fr lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site.
L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par LivraisonResto.fr, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.
En outre, LivraisonResto.fr se réserve le droit de collecter adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet.
LivraisonResto.fr devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge. L’adresse IP de votre ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseurs d’accès à l’internet).

 

8. Responsabilité de LivraisonResto.fr
Le Membre déclare avoir connaissance que LivraisonResto.fr n’est pas responsable des produits mis en vente par les restaurants sur la plate-forme, notamment en cas d’absence de livraison, de vices, défauts, retards, avaries ou autres affectant le produit. La responsabilité de LivraisonResto.fr s'arrête à la simple mise en relation des clients et des restaurants en qualité de courtier. Seuls les restaurants assument la responsabilité des produits et services proposés à la vente sur le site, concernant notamment les conditions d’hygiène et de normes sanitaires relatives aux repas livrés.
En cas de problème concernant la conclusion ou l’exécution du contrat conclu avec le restaurant, le client ne pourra agir qu’à l’encontre du restaurant. Les parties conviennent expressément qu’une action de ce fait à l’encontre de LivraisonResto.fr sera irrecevable.
Le Membre déclare avoir connaissance que les contenus sont publiés sous sa pleine et entière responsabilité. Il est expressément porté à la connaissance des Membres que LivraisonResto.fr, en sa qualité d’hébergeur, n’exerce aucun contrôle a priori sur les contenus publiés par les Membres. LivraisonResto.fr n’est pas responsable des notes et commentaires émis par les Membres du site, notamment ceux qui pourraient se révéler diffamatoires, injurieux ou autres à l’encontre des restaurants.
En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de LivraisonResto.fr ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de LivraisonResto.fr ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

9. Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à LivraisonResto.fr et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.
Vous reconnaissez donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à votre encontre par http://LivraisonResto.fr ou ses ayants droits.
Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.
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10. Clauses diverses
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par LivraisonResto.fr ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. LivraisonResto.fr s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de LivraisonResto.fr en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
Le fait, pour LivraisonResto.fr, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.

 


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Respect de l'Ecologie

Dons aux Associations